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CJUE. Baux commerciaux. Droit du locataire d’ancrage d’empêcher le bailleur de louer des locaux commerciaux à des tiers

La demande de décision préjudicielle a été formulée dans le cadre d’une affaire opposant la société SIA ‘Maxima Latvija’ (‘Maxima Latvija’) au Konkurences padome (Conseil de la concurrence) concernant une amende infligée à Maxima Latvija pour avoir conclu une série de contrats de location commerciale avec des centres commerciaux ; ces accords contenant une clause […]