Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques de février 2022
La loi n° 8/2022 modifiant l’article 257, paragraphe (4) de la loi n° 286/2009 relative au Code pénal L’article 257 de la loi n° 286/2009 relative au Code pénal est modifié et introduit comme élément de nouveauté « le personnel forestier investi de l’exercice de l’autorité publique ». Par conséquent, l’infraction d’outrage sera maintenue contre cette catégorie […]