Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 10 juin 2022
La Décision roumaine n° 28/2022 concernant l’examen de la notification déposée par la Cour d’appel de Cluj – Deuxième section civile dans l’affaire n° 337/112/2018 / a7, en vue de rendre une décision préliminaire prononcée par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine. Les dispositions de l’art. 45 al. (1) lit. k) et […]