1. La Décision roumaine n° 28/2022 concernant l’examen de la notification déposée par la Cour d’appel de Cluj – Deuxième section civile dans l’affaire n° 337/112/2018 / a7, en vue de rendre une décision préliminaire prononcée par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine.

Les dispositions de l’art. 45 al. (1) lit. k) et o) de la Loi roumaine n° 85/2014 sur la prévention de l’insolvabilité et les procédures d’insolvabilité en Roumanie doivent être interprétées de manière à ce que le juge syndic roumain ne puisse confirmer un plan de restructuration que dans la mesure où il existe une décision d’approbation prise par l’assemblée des créanciers du plan de restructuration.

Les dispositions de l’art. 138 al. (4) et de l’art. 139 al. (1) de la Loi roumaine n° 85/2014 sur les procédures d’insolvabilité en Roumanie doivent être interprétées de manière à ce que l’impossibilité d’adopter une décision lors de l’assemblée des créanciers convoquée pour l’approbation du plan de restructuration, en raison du défaut de quorum causé par l’absence de créanciers régulièrement convoqués qui ont été convoqués à au moins deux réunions avec le même ordre du jour, ne soit pas assimilée à un vote négatif sur le plan de restructuration.

Dans le cas où une décision ne pourrait pas être adoptée, dans les conditions de l’art. 138 de la Loi roumaine n° 85/2014 sur les procédures d’insolvabilité en Roumanie, concernant l’approbation du plan ou l’un des plans proposés, en raison du défaut de quorum causé par l’absence de créanciers régulièrement convoqués qui ont été convoqués à au moins deux réunions ayant le même ordre du jour, le juge syndic roumain n’est pas autorisé à remplacer l’approbation du plan de restructuration, et le manque de rôle actif dans la procédure des créanciers inscrits sur le tableau final des créances ne peut être assimilé à un vote négatif, mais constitue l’un des cas dans lesquels le juge syndic roumain décidera de l’ouverture de la faillite.

  1. L’Ordonnance d’urgence roumaine n° 71/2022 modifiant l’art. 155 al. (1) de la Loi roumaine n° 286/2009 sur le Code pénal roumain.

À l’article 155 de la Loi roumaine n° 286/2009 sur le Code pénal roumain, le paragraphe 1 est modifié et aura le contenu suivant : Le cours de la prescription de la responsabilité pénale est interrompu par l’accomplissement de tout acte de procédure qui, selon la loi, doit être communiqué au suspect ou à l’accusé.