La loi sera publiée dans la Gazette officielle et entrera ensuite en vigueur. Conformément aux dispositions de la loi, à l’article 10 de la loi n° 230/2007 concernant la constitution, l’organisation et le fonctionnement des associations de propriétaires, publiée dans la Gazette officielle de Roumanie, Partie I, n° 490 du 23 juillet 2007, modifiée et […]