Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 24 février 2023
Décision n° 36/2023 sur la modification de la rémunération des auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en fonction de l’indice d’inflation établi au niveau national. Cette décision amende la table de la méthodologie de communication publique du répertoire des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément au protocole publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, partie I, […]