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Étiquette : procédure de mise en œuvre

Mises à jour juridiques 16 septembre 2022

La procédure de mise en œuvre des décisions des tribunaux roumains ordonnant la suspension de l’exécution de la décision de déclaration d’inactivité, sur la base des dispositions de la loi roumaine sur le contentieux administratif n° 554/2004. La mise en œuvre de la décision du tribunal roumain ordonnant la suspension de l’exécution de la décision […]