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Étiquette : procès équitable

Mises à jour Juridiques 26 Août 2022

Arrêté roumain n° 1542/2022 concernant la modification et le complément de l’arrêté du président de l’Agence nationale roumaine de l’administration fiscale n° 587/2016 portant approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et taxes avec un régime d’autoliquidation ou de retenue, publié au Journal officiel, partie I, n° 829 […]