La décision n° 18/2021 concernant le dossier n° 1 838 / 1/2021 ayant pour objet le second pourvoi dans l’intérêt de la loi déposé par le procureur général du Parquet attaché à la Haute Cour de cassation et de justice concernant la question juridique de l’imposition de la peine accessoire dans le cas des infractions […]