La décision n° 18/2021 concernant le dossier n° 1 838 / 1/2021 ayant pour objet le second pourvoi dans l’intérêt de la loi déposé par le procureur général du Parquet attaché à la Haute Cour de cassation et de justice concernant la question juridique de l’imposition de la peine accessoire dans le cas des infractions concurrentes, dans l’interprétation et l’application unitaire des dispositions de l’article 45, paragraphe 5 du Code pénal.
En ce qui concerne le traitement pénal des infractions multiples, l’application de la peine accessoire implique d’abord l’établissement en plus de la peine principale initiale, puis en plus de la peine principale résultante, et donc la peine accessoire ne peut pas être directement appliquée à la peine principale résultante car celle-ci reflète un processus d’individualisation par rapport à chaque infraction qui constitue les infractions multiples.
La loi n° 296/2021 concernant l’approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 33/2021 modifiant et complétant la loi n° 156/2000 concernant la protection des citoyens roumains travaillant à l’étranger.
Un nouveau paragraphe (9) est inséré à l’article 11 du texte législatif mentionné, qui prévoit que les agents d’emploi et les prestataires de services d’emploi ont l’obligation de veiller à ce que les travailleurs employés à l’étranger disposent d’un temps suffisant pour étudier les offres d’emploi de l’entreprise, avant de conclure les accords, et qu’ils aient reçu des explications détaillées sur le contenu des contrats.
Le temps minimum alloué pour l’analyse des offres d’emploi est de 5 jours pour les travailleurs qui n’ont pas été intermédiés auparavant, et de 2 jours pour ceux qui ont déjà bénéficié de services d’intermédiation.
La procédure d’exemption des personnes physiques qui n’ont pas la qualité de contribuable du système d’assurance maladie sociale du paiement de la contribution d’assurance maladie sociale, à partir du 15/12/2021 – partie intégrante de l’ordonnance 1984/2021.
Cette procédure permet l’exemption des personnes physiques qui n’ont pas la qualité de contribuable du système d’assurance maladie sociale, du paiement de la contribution d’assurance maladie sociale, respectivement pour celles qui bénéficient d’une assurance maladie et maternité dans le système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou dans les États avec lesquels la Roumanie a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale contenant des dispositions sur l’assurance maladie-maternité, conformément au droit national de ces États, qui produit des effets sur le territoire roumain, et qui obtiennent des revenus pour lesquels la contribution d’assurance maladie sociale est due, conformément à la loi.
La procédure d’exemption est effectuée par le département chargé de l’administration de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales au sein de l’organisme fiscal compétent conformément à la loi, ci-après dénommé le département spécialisé.
L’arrêté n° 2021/2021 concernant la compétence pour administrer les obligations fiscales dues par les personnes physiques qui exercent indépendamment une activité économique ou une profession libérale émis par l’Autorité fiscale – ANAF.
La procédure d’administration des obligations fiscales dues par les personnes physiques exerçant indépendamment une activité économique ou une profession libérale est approuvée.
L’organisme fiscal compétent pour l’administration des obligations fiscales dues par les personnes physiques exerçant indépendamment une activité économique ou une profession libérale, ci-après dénommé l’organisme fiscal compétent, est l’organisme fiscal central dont le domicile fiscal de la personne physique se trouve sur le territoire de cet organisme. En cas de changement de domicile fiscal, la compétence pour administrer les obligations fiscales dues par les personnes physiques exerçant indépendamment une activité économique ou une profession libérale est modifiée à compter de la date du changement de domicile fiscal de la personne physique.
À partir de 2022, les déclarations fiscales et les déclarations informatives des personnes physiques exerçant indépendamment une activité économique ou une profession libérale sont soumises à l’organisme fiscal central dont le domicile fiscal de la personne physique se trouve.
À partir du 1er janvier 2022, les modifications ultérieures des données doivent être déclarées par les personnes physiques exerçant indépendamment une activité économique ou une profession libérale auprès du nouvel organisme fiscal compétent.
La loi n° 315/2021 concernant la modification et le complément de la loi n° 129/2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la modification et le complément de certains documents normatifs.
Les personnes morales soumises à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce, qui ont des entités enregistrées dans la structure de l’actionnariat et / ou dont le siège fiscal se trouve dans des juridictions non coopérantes du point de vue fiscal et / ou dans des juridictions présentant un risque élevé de blanchiment d’argent et / ou de financement du terrorisme et / ou dans des juridictions sous la supervision d’organismes internationaux pertinents, pour le risque de blanchiment d’argent / financement du terrorisme, soumettent une déclaration annuelle sur le bénéficiaire effectif de la personne morale, dans un délai de 15 jours à compter de l’approbation des états financiers annuels.
Les personnes morales inscrites au registre du commerce avant la date d’entrée en vigueur de la loi 129/2019, à l’exception des entreprises nationales et des entreprises dont la propriété est totalement ou majoritairement détenue par l’État, soumettent une déclaration sur le bénéficiaire effectif de la personne morale, qu’elles mettent à jour chaque fois qu’un changement survient, afin d’être inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs des entreprises, et non plus annuellement comme auparavant. Cette obligation est considérée comme remplie pour les personnes morales qui ont soumis au moins une déclaration concernant le bénéficiaire effectif après la date d’entrée en vigueur de la loi n° 129/2019. Par conséquent, même les entreprises enregistrées avant 2019 doivent soumettre une déclaration de bénéficiaire effectif.
La déclaration du représentant légal comprend les données d’identification des bénéficiaires effectifs, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d’identification personnel, série et numéro du document d’identité, nationalité, domicile ou résidence, ainsi que les modalités d’exercice du contrôle sur la personne morale. La déclaration peut être donnée sous signature privée, devant le notaire ou devant un avocat, soumise sous forme électronique auprès du registre du commerce par des moyens électroniques, signée électroniquement ou envoyée par services postaux ou de messagerie, ou donnée devant le registre du commerce.
Le non-respect de l’obligation de soumettre la déclaration est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 10 000 lei, et ultérieurement par la dissolution de la société.