Décision no. 1336/2023 modifiant et complétant les Normes méthodologiques pour l’application de la loi no. 227/2015 sur le Code fiscal, approuvée par la décision gouvernementale no. 1/2016 Dans le cas du transfert de propriété ou de son démantèlement par des actes juridiques entre vii, le contribuable est celui dont le bien est transféré ou son […]