Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 28 octobre 2022
Décision n° 630/2022 sur la procédure d’octroi, de suspension et de retrait de la décision d’accréditation des prestataires de services de certification roumains Pour obtenir l’accréditation, le prestataire de services de certification roumain doit prouver l’emploi d’au moins 5 personnes sous contrat de travail à plein temps ou en concluant des contrats de services avec […]