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Étiquette : responsabilité individuelle en Roumanie

Action en responsabilité civile contractuelle dans un litige de construction en Roumanie

Le Code civil en Roumanie prévoit la possibilité de réparer les dommages en Roumanie et d’engager la responsabilité civile en Roumanie en cas de litige de construction en Roumanie. Ce type de responsabilité individuelle en Roumanie implique l’obligation de réparer les dommages contractuels en Roumanie assumés dans un contrat de construction en Roumanie, par rapport […]