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  • Étiquette : risque de commission des contrats de crédit

    Selon la CJUE, les juridictions nationales peuvent statuer sur l’iniquité des intérêts et du risque de commission des contrats de crédit

    La question préjudicielle posée à la Cour avait le contenu suivant : “Considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE, la justesse des termes ne peut concerner, d’une part, la définition de l’objet du contrat et, d’autre part, l’adéquation du prix ou de la rémunération en ce qui concerne les services ou […]