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Étiquette : sanctions internationales

Mises à jour juridiques 20 juin 2022

La loi roumaine n° 170/2022 modifiant l’art. 369 de la loi roumaine n° 286/2009 sur le Code pénal roumain concernant l’incitation du public à la violence, à la haine ou à la discrimination à l’encontre d’une catégorie de personnes en Roumanie. L’article 369 du Code pénal roumain est modifié et a le contenu suivant : […]