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Étiquette : services et activités d’investissement

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Question préliminaire sur la nature du contrat de crédit à la consommation. Décision de la CJUE

Selon l’article 4, paragraphe 1, point 2 (services et activités d’investissement) et point 17 (instruments financiers), ainsi que l’annexe I, section C, point 4 (opérations de change à terme, instruments dérivés) de la directive [2004/39/CE], faut-il considérer qu’une offre adressée à un client pour une transaction (sur le taux de change) – qui, sous la […]