• office@avocatpavel.ro
  • Étiquette : Societatea Românească de Avocatură Pavel Mărgărit și Asociații

    Litiges fiscaux en Roumanie : Contestation des décisions fiscales et des actes administratifs fiscaux

    Conformément à la législation fiscale, la voie de recours contre le titre de créance et contre un acte administratif fiscal peut être initiée par le biais d’une contestation. Celle-ci vise les sommes et mesures établies et inscrites par l’organe fiscal dans le titre de créance ou les actes administratifs fiscaux attaqués, ainsi que les sommes […]