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Étiquette : société commerciale

Nouveautés fiscales 2025

Nouveautés fiscales 2025 pour les entreprises en Roumanie

Comment les nouvelles modifications fiscales affecteront-elles les entreprises en Roumanie en 2025? Une série de nouveautés fiscales est entrée en vigueur en 2025 par l’Ordonnance d’Urgence n° 156/2024, visant principalement les entreprises en Roumanie dans leurs relations avec l’autorité fiscale. Ces mesures sont destinées à soutenir l’environnement des affaires et l’économie dans la société contemporaine. […]

Scission d'une société commerciale

Scission d’une société commerciale

Scission totale et scission partielle Une société commerciale en Roumanie peut subir diverses modifications au cours de son activité. Cet article examine la procédure de scission de société, les types de scission d’entreprise et les conditions de la scission d’une société, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés. Selon la Loi 31/1990, la […]

La date limite pour le changement de nom des entreprises expire le 15 février 2015.

Cette disposition est entrée en vigueur le 15 février 2013, et la date limite pour mettre en œuvre ces changements expire le 15 février 2015. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises qui ont dans leur nom la mention “société commerciale”, et non à toutes les entreprises ayant la forme juridique SC – société commerciale. Selon l’article […]

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