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    Projet de loi sur les contrats de crédit à la consommation garantis par l’immobilier

    Le projet vise à créer un cadre juridique complexe et complet concernant les contrats de crédit garantis par un consommateur immobilier. Le projet vise à la fois la législation nationale transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE et les questions et pratiques spécifiques au marché. En outre, les intermédiaires doivent tenir compte d’une large gamme […]