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  • Étiquette : vérification de la solvabilité de l’emprunteur

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    Les banques sont tenues de prouver l’exécution des obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

    Par la décision C-449/13 CA Consumer Finance SA / Ingrid Bakkaus et autres, en date du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que “la directive ne précise pas à qui incombe la charge de la preuve de l’exécution des obligations d’information et de vérification de la solvabilité du créancier, […]