• office@avocatpavel.ro
  • Étiquette : Visa de long séjour

    Digital Nomad

    Le statut juridique des nomades numériques en Roumanie

    Le 17 janvier 2022, la loi roumaine n° 22/2022 est entrée en vigueur pour modifier et compléter l’ordonnance d’urgence n° 194/2002 concernant le statut des étrangers en Roumanie, un règlement qui définit le statut juridique du concept de nomade numérique en Roumanie. Cette réglementation représente une nouveauté juridique considérable compte tenu des changements des conditions […]

    Mises à jour juridiques de février 2022

    La loi n° 8/2022 modifiant l’article 257, paragraphe (4) de la loi n° 286/2009 relative au Code pénal L’article 257 de la loi n° 286/2009 relative au Code pénal est modifié et introduit comme élément de nouveauté “le personnel forestier investi de l’exercice de l’autorité publique”. Par conséquent, l’infraction d’outrage sera maintenue contre cette catégorie […]