Mises à jour juridiques 16 février 2022

1. L’Ordonnance n° 11/2022 modifiant et complétant certaines dispositions législatives, ainsi que la modification de certains délais.

• La Loi n° 207/2015 sur le Code de procédure fiscale est modifiée et complétée, avec l’introduction des aspects pertinents suivants :

• Le Contribuable/Requérant est tenu de fournir périodiquement à l’organe fiscal central des informations relatives à son activité.
• Dans le cas des obligations de déclaration de revenus qui, selon la loi, sont exemptées de l’impôt sur le revenu, l’organe fiscal central peut, à la demande du contribuable/requérant, approuver d’autres délais ou conditions de dépôt des déclarations fiscales, en fonction des besoins de l’administration fiscale.
• Les entités enregistrées au Registre du Commerce, pour lesquelles des mentions d’inactivité temporaire sont enregistrées, ne sont pas tenues de déposer des déclarations fiscales pour la période pendant laquelle elles sont en inactivité temporaire, à compter du 1er jour du mois suivant l’enregistrement de la mention d’inactivité temporaire au registre du commerce.

2. Règlement sur l’organisation et le fonctionnement de la plateforme en ligne de changement de fournisseur d’électricité et de gaz naturel et de conclusion de contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel, du 26.01.2022, faisant partie intégrante de l’Ordonnance 3/2022.

• POSF représente la plateforme informatique unique au niveau national permettant au client final de changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel, ainsi que de conclure un contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel avec un fournisseur. • L’enregistrement du client dans POSF est effectué directement par celui-ci, en accédant à l’interface dédiée de POSF, en créant un compte dédié et en validant son identité. • Le client a le droit de changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel aussi souvent qu’il le souhaite, sans que l’un des opérateurs économiques impliqués ne puisse s’y opposer.

3. L’Ordonnance n° 94/2022 sur les obligations fiscales et budgétaires pouvant être payées par carte bancaire aux terminaux POS installés dans les unités territoriales du Trésor public.

• Les personnes physiques et morales peuvent effectuer des paiements par carte bancaire aux terminaux POS installés dans les locaux des unités du Trésor public pour des montants représentant des recettes du budget de l’État ou des recettes dues à d’autres budgets gérés par l’Agence nationale d’administration fiscale, que le paiement soit effectué sur des comptes de recettes budgétaires ou sur des comptes uniques.