Recouvrement de créances dans le cadre du leasing opérationnel en Roumanie. Me Dr Radu Pavel, intervenant à la conférence organisée par Universul Juridic

Me Dr Radu Pavel, sur le thème : Recouvrement de créances dans le cadre du leasing opérationnel en Roumanie : entre la clause contractuelle et le préjudice prouvé. Jurisprudence récente

Me Dr Radu Pavel a participé en qualité d’intervenant à la Conférence Nationale sur le Leasing en Roumanie, ayant pour thème général « Le leasing sous le regard des tribunaux. Des clauses contestées aux décisions définitives », organisée par l’Institut de Recherches Juridiques « Acad. Andrei Rădulescu » de l’Académie Roumaine, le Groupe éditorial Portalul Universul Juridic et son partenaire principal, Avestis International.

La Conférence Nationale sur le Leasing est un événement consacré aux débats portant sur les aspects juridiques et la pratique juridique relative aux contrats de leasing en Roumanie. Des avocats, magistrats, conseillers juridiques, praticiens de l’insolvabilité, huissiers de justice et spécialistes du secteur participent à cet événement.

Dans le cadre de la conférence, Me Dr Radu Pavel, Avocat Associé Coordinateur du cabinet Pavel, Mărgărit & Associés, a abordé le thème « Recouvrement de créances dans le cadre du leasing opérationnel en Roumanie : entre la clause contractuelle et le préjudice prouvé. Jurisprudence récente ».

Avocat en insolvabilité en Roumanie. Comment l’insolvabilité modifie-t-elle les règles applicables au contrat de leasing ?

Dans le cadre de la même conférence, Me Dr Nicoleta Mirela Nastasie, Avocat Senior au sein de Pavel, Mărgărit & Associés, a abordé le thème « Leasing opérationnel ou location ? Recouvrement de créances et contrôle des actifs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité en application de l’article 123 paragraphes (1) et (12) de la Loi n° 85/2014 ».

Ce sujet demeure pertinent dans un contexte où, pour un nombre croissant d’entreprises en Roumanie, l’ouverture de la procédure d’insolvabilité soulève une série de questions juridiques concernant la poursuite ou la résiliation du contrat de leasing, la récupération du bien et le recouvrement des créances du bailleur-financier.

L’article 123 paragraphe (1) de la Loi n° 85/2014 prévoit le maintien des contrats en cours à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, tandis que le paragraphe (12) établit un régime particulier applicable au leasing financier. Dans de telles situations, un avocat en insolvabilité en Roumanie peut analyser la nature du contrat, les droits des parties, le régime des créances ainsi que les possibilités de récupération ou de protection du bien faisant l’objet du leasing.

« Il est important de savoir que l’insolvabilité n’entraîne pas automatiquement la cessation du contrat de leasing, mais qu’elle peut modifier les modalités de son exécution. Dans ce contexte, l’analyse juridique devient essentielle », a déclaré Me Dr Nicoleta Mirela Nastasie, Avocat Senior au sein de Pavel, Mărgărit & Associés.

Leasing opérationnel ou leasing financier en Roumanie ? Différences concernant le recouvrement des créances et le contrôle du bien dans le cadre de l’insolvabilité

Au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité en Roumanie, la distinction entre le leasing opérationnel et le leasing financier devient importante, le régime juridique applicable pouvant influencer les modalités de recouvrement des créances et de protection du bien.

Conformément à l’article 123 de la Loi n° 85/2014, les contrats en cours sont, en règle générale, maintenus. Toutefois, des règles particulières s’appliquent au leasing financier en ce qui concerne la poursuite ou la résiliation du contrat.

S’agissant du leasing opérationnel, l’analyse doit être effectuée au regard de la nature juridique concrète du contrat, de ses clauses et des droits du bailleur sur le bien.

Avocat en leasing en Roumanie : qu’est-ce que le leasing opérationnel et quand une assistance juridique est-elle nécessaire ?

Dans un contexte où un nombre croissant de personnes sollicitent une assistance juridique dans ce domaine en Roumanie, le thème de la Conférence Nationale sur le Leasing, organisée par Universul Juridic, demeure particulièrement pertinent.

L’Ordonnance du Gouvernement n° 51/1997 réglemente les opérations de leasing en Roumanie par lesquelles une partie, dénommée bailleur ou bailleur-financier, transmet, pour une période déterminée, le droit d’usage d’un bien dont elle est propriétaire à une autre partie, dénommée utilisateur, en contrepartie d’un paiement périodique, à savoir la redevance de leasing. Les clauses abusives dans les contrats de leasing peuvent donner lieu à des litiges entre les parties.

À l’issue de la période contractuelle, l’utilisateur peut, dans les conditions prévues par le contrat, opter pour l’acquisition du bien, la prolongation du contrat de leasing ou la cessation des relations contractuelles.

La redevance de leasing représente :

• dans le cas du leasing financier, la quote-part de la valeur d’entrée du bien ainsi que les intérêts de leasing. Les intérêts de leasing correspondent au taux moyen des intérêts bancaires pratiqués sur le marché roumain ;
• dans le cas du leasing opérationnel, la quote-part d’amortissement calculée conformément aux dispositions légales roumaines en vigueur ainsi qu’une marge bénéficiaire convenue entre les parties contractantes.

En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’utilisateur en Roumanie, le traitement des redevances échues et courantes doit être analysé. Outre leur régime de paiement, deviennent également pertinents tant la manière dont le contrat continue à produire ses effets juridiques que les droits du bailleur-financier sur le bien.

Me Dr Radu Pavel, sur la manière dont un avocat spécialisé en recouvrement de créances en Roumanie peut intervenir dans les contrats de leasing opérationnel

Dans le cadre de son intervention, Me Dr Radu Pavel s’est référé à la jurisprudence récente en Roumanie, notamment au rôle qu’un avocat en leasing en Roumanie peut jouer tant dans une perspective préventive que dans le cadre de situations contentieuses. À titre d’exemple, celui-ci peut analyser les clauses abusives dans les contrats de leasing.

« Dans le cas des créances résultant de contrats de leasing opérationnel, une intervention juridique précoce peut être essentielle pour évaluer correctement les obligations contractuelles et le préjudice subi. Un avocat peut analyser la documentation, définir la stratégie de recouvrement et protéger les intérêts du créancier tant dans le cadre d’une procédure amiable qu’en cas de contentieux », a déclaré Me Dr Radu Pavel, Avocat Associé Coordinateur de Pavel, Mărgărit & Associés.

Avocat en leasing en Roumanie. Pourquoi est-il important de consulter un avocat pour le recouvrement de créances dans le cadre du leasing opérationnel ?

Ainsi, un avocat en leasing en Roumanie peut assister les particuliers à titre préventif, notamment pour la vérification et la négociation du contrat de leasing — durée, redevances de leasing, garanties, conditions d’utilisation, assurances, entretien, pénalités et responsabilité — ainsi que dans le cadre de procédures contentieuses, notamment pour le recouvrement de créances et la défense des intérêts du client en cas de conflit.

Un avocat en leasing en Roumanie peut également fournir une assistance concernant le calcul du leasing automobile, ainsi que pour résoudre certains problèmes liés aux contrats de leasing financier ou aux opérations de leasing portant sur des véhicules et des flottes automobiles. En ce qui concerne les clauses abusives dans les contrats de leasing, celles-ci peuvent être contestées devant les tribunaux roumains.

Avocat en recouvrement de créances en Roumanie. Redevance de leasing impayée : quand le bailleur-financier peut-il résilier le contrat et recouvrer sa créance ?

Toujours dans le cadre de la Conférence Nationale sur le Leasing, Me Dr Radu Pavel a également souligné le rôle qu’un avocat en recouvrement de créances en Roumanie peut jouer, depuis le recouvrement des sommes impayées jusqu’à l’identification des solutions les plus efficaces sur le plan juridique.

Une disposition importante en matière de recouvrement de créances en Roumanie est également prévue à l’article 15 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 51/1997. Conformément à celui-ci, lorsque l’utilisateur ne respecte pas son obligation de paiement de la redevance de leasing pendant deux mois consécutifs, le bailleur-financier a le droit de résilier le contrat de leasing, tandis que l’utilisateur est tenu de restituer le bien et de payer les redevances échues ainsi que des dommages-intérêts, sauf disposition contraire prévue au contrat.

L’objectif de la Conférence Nationale sur le Leasing est d’analyser les problématiques juridiques actuelles dans le domaine du leasing en Roumanie au regard de la pratique.

L’importance d’une stratégie juridique dans le recouvrement des créances résultant des contrats de leasing en Roumanie

La conférence s’est tenue dans la Salle de Conférences de la Maison de l’Académie Roumaine à Bucarest, en Roumanie, le 3 juin 2026, et s’est déroulée en trois sections sur une durée de sept heures. Dans le cadre de son intervention, Me Dr Radu Pavel a abordé tant la question du recouvrement de créances que l’interprétation des clauses contractuelles et la manière dont les tribunaux roumains tranchent ce type de litiges.

Un autre sujet a porté sur les défis juridiques susceptibles d’être rencontrés dans le cadre du leasing opérationnel en Roumanie, ainsi que sur leur impact sur les sociétés de leasing et l’environnement des affaires roumain. Dans le cadre de son intervention, l’Avocat Associé Coordinateur de Pavel, Mărgărit & Associés a souligné l’importance d’une stratégie juridique efficace afin de protéger les intérêts des parties concernées, tant en matière de leasing pour les particuliers que de leasing opérationnel pour les personnes morales en Roumanie.

De même, Me Dr Nicoleta Mirela Nastasie a attiré l’attention sur la manière dont la stratégie juridique est élaborée. En pratique, lorsque surviennent des difficultés de paiement ou une situation d’insolvabilité, le recouvrement des créances et la protection des biens faisant l’objet du contrat de leasing dépendent de la stratégie adoptée.

Me Dr Radu Pavel : Recouvrement de créances dans le cadre du leasing opérationnel en Roumanie : entre la clause contractuelle et le préjudice prouvé

Un autre aspect important souligné par Me Dr Radu Pavel est que le recouvrement de créances en Roumanie ne se limite pas à la simple invocation des clauses contractuelles. Lorsqu’un litige survient, il devient essentiel d’analyser la manière dont les obligations assumées au titre du contrat se rapportent au préjudice effectivement subi ainsi qu’aux éléments de preuve permettant de l’établir.

La simple existence d’une clause contractuelle prévoyant certaines sommes dues n’exclut pas la nécessité d’une évaluation juridique de l’étendue du préjudice, du lien de causalité entre l’inexécution des obligations contractuelles et la perte subie, ainsi que des documents permettant de démontrer ce préjudice devant les tribunaux roumains.

La conférence a mis en évidence l’importance d’une approche juridique rigoureuse, tant au stade de la rédaction et de la négociation des contrats de leasing conclus avec des particuliers en Roumanie que des contrats de leasing opérationnel conclus avec des personnes morales en Roumanie, ainsi que dans la gestion des situations d’inexécution et de recouvrement de créances.

Au regard de la jurisprudence roumaine récente, les discussions ont souligné la nécessité d’une analyse attentive des clauses contractuelles, du préjudice effectivement subi et des obligations assumées par les parties. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat en leasing en Roumanie ou d’un avocat en recouvrement de créances en Roumanie peut contribuer à prévenir les litiges, à protéger les intérêts du client et à identifier les solutions juridiques les plus efficaces en cas de conflit.

En conclusion, les questions examinées dans le cadre de la Conférence Nationale sur le Leasing, organisée par Universul Juridic, sont pertinentes tant pour les contrats de leasing conclus avec des particuliers en Roumanie que pour les opérations de leasing opérationnel impliquant des personnes morales en Roumanie, en particulier lorsque surviennent des difficultés liées à l’exécution des obligations contractuelles, au paiement des redevances, au recouvrement de créances ou à l’apparition de litiges.

Par ailleurs, en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en Roumanie, il devient essentiel d’analyser la manière dont le contrat de leasing continue à produire ses effets juridiques. Cette analyse peut être réalisée avec l’assistance d’un avocat en insolvabilité en Roumanie.

Pavel, Mărgărit & Associés est l’un des cabinets d’avocats de premier plan fournissant des services juridiques de haute qualité en Roumanie. Parmi les clients du cabinet figurent d’importantes sociétés multinationales et roumaines. En 2026, les succès du cabinet lui ont valu une reconnaissance internationale de la part de certains des guides et publications juridiques les plus prestigieux.

Ainsi, Pavel, Mărgărit & Associés s’est classé au 3e rang en Roumanie parmi les cabinets d’avocats d’affaires disposant de l’expertise la plus pertinente, selon le classement établi par Legal 500. Le cabinet bénéficie également d’une reconnaissance internationale dans le guide IFLR1000 Financial and Corporate 2026. Par ailleurs, Pavel, Mărgărit & Associés est le seul cabinet d’avocats roumain recommandé par l’annuaire international Global Law Experts, basé à Londres, dans le domaine du contentieux et du règlement des différends. Toutes les informations pertinentes concernant Pavel, Mărgărit & Associés sont disponibles sur le site www.avocatpavel.fr.