Si un actionnaire ne remplit pas ses obligations ou agit contrairement aux intérêts de l’entreprise roumaine, l’existence et l’activité de l’entreprise elle-même sont menacées. Selon la loi roumaine sur les sociétés n° 31/1990, les actionnaires indésirables peuvent être exclus de l’entreprise. Pour ce faire, une décision de justice est nécessaire, il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en litige commercial, selon les avocats de Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm.

« Au fil des ans, le cabinet d’avocats roumain a représenté des entreprises qui souhaitaient exclure des actionnaires indésirables et a également représenté des actionnaires affirmant avoir été injustement exclus de l’entreprise. Ce type de procédure est de plus en plus courant parmi les entreprises, d’autant plus que leur nombre est en augmentation. Ainsi, au cours des quatre premiers mois de 2019, 28 850 sociétés à responsabilité limitée ont été créées en Roumanie. Le nombre total de sociétés par actions, d’entreprises familiales, de SARL et de travailleurs indépendants autorisés inscrits au registre national du commerce de la Roumanie au cours des quatre premiers mois de 2019 était de 48 800, soit une augmentation de 17 % par rapport à la même période en 2018″, a déclaré Radu Pavel, associé gérant de Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm.

L’article 222 de la loi roumaine sur les sociétés 31/1990 prévoit quatre situations dans lesquelles les actionnaires peuvent être exclus de l’entreprise.

L’actionnaire qui tarde à effectuer la contribution financière à laquelle il s’est engagé – il s’agit de l’actionnaire qui ne livre pas en temps voulu la contribution à laquelle il s’est engagé par décision des actionnaires. L’exclusion de l’actionnaire ne signifie pas qu’il échappe aux conséquences de ses actes, il devra également indemniser les dommages.

L’actionnaire à responsabilité illimitée qui fait faillite ou qui est devenu juridiquement incapable. La loi prévoit deux situations distinctes justifiant leur exclusion : la situation de faillite et l’établissement de l’incapacité légale des actionnaires (lorsqu’ils sont interdits d’occuper cette position ou de participer à certains contrats).

L’actionnaire à responsabilité illimitée qui commet un acte contraire aux dispositions de l’art. 80 et 82 – il s’agit des actionnaires à responsabilité illimitée qui ont enfreint leurs obligations statutaires. La mesure s’applique aux actionnaires (en particulier à ceux qui sont partenaires) qui, bien qu’ils ne fassent pas partie du personnel, interfèrent dans les décisions de gestion. L’actionnaire coupable d’une telle interférence devient également responsable envers les tiers. De plus, les actionnaires qui utilisent le capital social à leur avantage ou au bénéfice d’une autre personne, sans le consentement des actionnaires, ou qui exercent des actes de concurrence déloyale, peuvent être exclus.

L’administrateur qui commet une fraude aux dépens de l’entreprise ou utilise le capital social à son avantage est la quatrième situation légale justifiant l’exclusion.

Selon la loi, les situations présentées ne sont que quelques exemples. Un comportement fautif grave entre les actionnaires, qui entrave le fonctionnement de l’entreprise, constitue une base nécessaire et suffisante pour l’exclusion des actionnaires perturbateurs si la solution débloque les activités de l’entreprise sans compromettre son patrimoine.

L’exclusion est prononcée par décision de justice à la demande de l’entreprise ou de tout actionnaire. Lorsqu’un actionnaire fait la demande, l’entreprise et le défendeur seront cités. Le tribunal décidera également de la structure du capital social après l’exclusion. La décision sera enregistrée auprès du registre du commerce. L’actionnaire est responsable des pertes et a droit aux avantages jusqu’au jour de son exclusion. Il ne peut pas bénéficier d’une part proportionnelle du patrimoine social, mais uniquement de sa valeur.

Pour exclure un actionnaire indésirable de l’entreprise, il est nécessaire de posséder une connaissance approfondie du droit afin de protéger au mieux les intérêts de l’entreprise. Au fur et à mesure de la procédure, il peut y avoir des événements ou des obstacles que seul un avocat commercial peut gérer correctement, et en l’absence de conseils spécialisés, les dommages causés à l’entreprise peuvent être importants, préviennent les avocats spécialisés en droit commercial de Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm.


Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm est l’un des cabinets d’avocats les plus réputés en Roumanie, offrant des services juridiques de la plus haute qualité, au-delà des attentes des clients. Le cabinet aborde les affaires avec un professionnalisme et un dévouement maximum. Son objectif ultime est d’obtenir des résultats exceptionnels et d’atteindre les objectifs des clients de manière efficace. Parmi les clients de Pavel, Mărgărit & Associates, figurent de grandes multinationales et des entreprises locales. En 2019, les succès du cabinet d’avocats roumain ont été reconnus par les guides et les publications internationales les plus prestigieux. Ainsi, Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm s’est classé deuxième en Roumanie dans le classement des cabinets d’avocats d’affaires les plus compétents de cette année, réalisé par la publication Legal 500, le guide le plus prestigieux pour les cabinets d’avocats dans le monde, basé à Londres, au Royaume-Uni. Le cabinet est également reconnu à l’échelle internationale par le guide financier et corporatif IFLR 1000 2019. Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm est également le seul cabinet d’avocats en Roumanie recommandé par le directeur de Global Law Experts à Londres dans le domaine du règlement des litiges. Toutes les informations pertinentes concernant Pavel, Mărgărit & Associates Romanian Law Firm, y compris les domaines de pratique et les transactions les plus importantes, sont disponibles sur le site web www.avocatpavel.com, l’un des sites web les plus complets des cabinets d’avocats en Roumanie.