Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 20 juin 2022
La loi roumaine n° 170/2022 modifiant l’art. 369 de la loi roumaine n° 286/2009 sur le Code pénal roumain concernant l’incitation du public à la violence, à la haine ou à la discrimination à l’encontre d’une catégorie de personnes en Roumanie. L’article 369 du Code pénal roumain est modifié et a le contenu suivant : […]