Moyens de prévenir l’insolvabilité en Roumanie

L’insolvabilité en Roumanie est l’état d’une entreprise en Roumanie lorsqu’elle est financièrement incapable de payer ses dettes certaines, liquides et exigibles aux créanciers, qu’elles proviennent de relations commerciales, de travail ou de toute autre relation. En adoptant la loi no. 85/2014 sûr la prévention de l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité, le législateur visait à mettre en place des mesures de redressement financier, afin que la société puisse poursuivre son activité économique. Le cabinet d’avocats roumain Pavel Margarit et Associates recommande le recours à un avocat spécialisé dans les procédures d’insolvabilité, de faillite et de prévention de l’insolvabilité en Roumanie qui peut vous fournir une assistance juridique et une représentation de qualité en cas de difficultés financières d’une entreprise en Roumanie, par l’adoption de stratégies de prévention de l’insolvabilité en Roumanie.

Insolvabilité vs faillite

L’insolvabilité en Roumanie et la faillite en Roumanie sont deux étapes distinctes dans l’existence d’une entreprise en Roumanie. Comme nous l’avons mentionné précédemment, selon la loi roumaine n° 85/2014 sur la prévention de l’insolvabilité et les procédures d’insolvabilité, l’insolvabilité en Roumanie est un état du patrimoine, caractérisé par le fait que la société ne dispose pas des fonds nécessaires pour couvrir les dettes envers les créanciers. L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en Roumanie est suivie d’une période d’observation, suivie d’une procédure de réorganisation judiciaire et/ou de faillite en Roumanie. Les procédures d’insolvabilité en Roumanie offrent la possibilité de recouvrement financier.

La faillite en Roumanie est la dernière étape de la procédure d’insolvabilité en Roumanie, caractérisée par la liquidation des actifs de la société pour couvrir les dettes.

Procédure de l’accord de restructuration en Roumanie

La entreprise en Roumanie en difficulté peut proposer un accord de restructuration, qui est établi par le gestionnaire de la restructuration ou le débiteur, avec l’aide du gestionnaire de la restructuration.

L’accord de restructuration en Roumanie proposé est communiqué aux créanciers dont les créances sont touchées et des négociations auront lieu avec eux. L’accord de restructuration en Roumanie est votée uniquement par les créanciers dont les créances sont affectées, les créanciers dont les créances ne sont pas affectées par elle n’ayant pas le droit de vote. Après l’achèvement de la procédure de vote et dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fin du procès-verbal de constatation du vote, l’entreprise doit soumettre au tribunal compétent une demande de confirmation de l’accord de restructuration en Roumanie, et sera jugé en procédure non contentieuse sans convoquer les parties, dans la salle du conseil, au tribunal, et le juge syndic prononcera une solution dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’enregistrement de la demande.

Si un accord de restructuration en Roumanie est confirmé par le tribunal, l’activité du débiteur devra être restructurée conformément à ses dispositions.

Un avocat spécialisé dans les procédures d’insolvabilité, de faillite et de prévention de l’insolvabilité en Roumanie peut vous fournir une assistance juridique et une représentation dans le domaine du droit commercial, en particulier en ce qui concerne la prévention de l’insolvabilité en Roumanie.

Concordat préventif en Roumanie

L’approbation de la procédure de concordat préventif au procès relève de la compétence du juge syndical qui nommera un administrateur du concordat engagé par le débiteur. L’administrateur du concordat établit ou, le cas échéant, assiste le débiteur dans l’élaboration du plan de restructuration, dans le cadre duquel des mesures de restructuration sont proposées en vue de la reprise économique de l’entreprise en Roumanie.

Si le plan de restructuration est approuvé, la procédure de concordat préventif est conclue et ses dispositions pour la reprise économique de l’entreprise seront mises en œuvre.

Ainsi, une entreprise en Roumanie peut faire face à des difficultés économiques, mais la loi no. 85/2014 sur la prévention de l’insolvabilité et les procédures d’insolvabilité a également prévu des moyens de réparation, tels que l’accord de restructuration et l’arrangement préalable au procès. Le cabinet d’avocats roumain Pavel Margarit et Associates est internationalement reconnu pour son assistance juridique de haute qualité, en activant des avocats spécialisés dans les procédures d’insolvabilité, de faillite et de prévention de l’insolvabilité en Roumanie.

Le cabinet d’avocats roumain Pavel Mărgărit and Associates a pour clients des entreprises étrangères, des sociétés locales de premier plan et des particuliers à haut revenu. En 2023, les succès du cabinet d’avocats roumain ont été reconnus par les guides et publications internationaux les plus prestigieux. Le cabinet a été classé troisième en Roumanie par la publication Legal 500. Le cabinet d’avocats roumain est également reconnu par le guide financier et corporatif IFLR 1000 2023. Le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates est également le seul cabinet d’avocats en Roumanie recommandé par le Directeur de Global Law Experts à Londres dans le domaine du règlement des litiges. Toutes les informations pertinentes concernant le cabinet d’avocats roumain Pavel, Margarit & Associates sont disponibles sur le site web www.avocatpavel.fr.