Toute personne confrontée à une décision fiscale émise par une autorité relevant de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) a le droit de la contester, conformément à la législation fiscale. Pavel, Margarit and Associates recommande qu’un avocat spécialisé en droit fiscal et en litiges fiscaux puisse entreprendre toutes les démarches nécessaires pour déposer un appel contre une décision fiscale, dans le cas où une personne physique ou morale se sent lésée par la décision fiscale émise.

Le cadre juridique applicable à l’appel contre les actes administratifs fiscaux

Conformément à l’article 268 du Code de procédure fiscale, toute personne peut faire appel du titre de créance fiscale, ainsi que d’autres documents administratifs fiscaux, tels que les décisions fiscales et les décisions relatives aux bases d’imposition.

L’appel peut également être formé contre la décision fiscale concernant une demande de remboursement de TVA rejetée par l’autorité fiscale.

Le titre de créance fiscale est l’acte fiscal par lequel le montant d’une obligation fiscale est établi et individualisé (impôts, taxes). Il prévoit un certain délai de paiement qui, une fois dépassé, transforme le titre de créance en titre exécutoire, obligeant le contribuable à le payer.

D’autres types d’actes administratifs fiscaux peuvent également être contestés, tels que la décision fiscale ou la mise en œuvre de mesures fiscales.

De plus, l’appel contre la décision fiscale peut être lié à une mauvaise interprétation des dispositions légales concernant le lieu des prestations de services.

Délai de recours

Un aspect essentiel sous-jacent à la procédure de recours contre les documents fiscaux est le délai de dépôt de l’appel, qui est de 45 jours à compter de la date de communication de la décision fiscale, sous peine de nullité.

Solutions pour l’appel

Les appels sont examinés par les structures spécialisées du ministère des Finances publiques qui statuent par décision. La décision peut être un avis d’admission, en tout ou en partie, ou de rejet.

Bien qu’une solution de rejet semble irréversible, la législation offre encore la possibilité à la personne qui a reçu la décision de faire appel devant le tribunal. En cas d’admission possible de l’action par le tribunal, l’autorité fiscale émettrice annulera l’acte administratif.

L’appel contre une décision fiscale devant l’autorité fiscale offre au contribuable mécontent des documents émis par les autorités fiscales le droit de les contester, ce qui les oblige à analyser la validité et la légalité des mesures prises. Parallèlement, si le contribuable est mécontent de la décision de règlement, il peut saisir le tribunal administratif compétent. Pour mener à bien ces démarches, Pavel, Margarit and Associates conseille de se faire assister par un avocat spécialisé en droit fiscal et en litiges fiscaux afin d’analyser les questions de procédure et de présenter des arguments factuels et juridiques pour annuler les décisions discrétionnaires parfois émises par les autorités de contrôle fiscal.

Pavel, Margarit and Associates a assisté et représenté de nombreux clients dans des litiges fiscaux, ce qui a abouti à un résultat favorable pour eux.