Sur la violation de la propriété intellectuelle

La question préliminaire concerne l’article 8 (1) de la directive 2004/48 / CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, respectivement : “doit-il être interprété dans le sens où nous nous trouvons dans le contexte de procédures concernant une violation d’un droit de propriété intellectuelle et si, après la conclusion définitive des procédures dans lesquelles il a été constaté qu’un droit de propriété intellectuelle a été violé, le demandeur demande, dans une procédure distincte, des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des biens ou services qui portent atteinte au droit de propriété intellectuelle en question (par exemple, afin de quantifier précisément le préjudice et de demander ensuite sa réparation) ?” L’article 8 de la directive 2004/48 / CE contient des dispositions sur le droit à l’information, comme suit : “(1) Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de procédures concernant une violation d’un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du demandeur, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que les informations sur l’origine et les réseaux de distribution des biens ou services qui violent un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrefacteur et/ou toute autre personne qui : a) a été trouvée en possession de biens contrefaits à une échelle commerciale ; b) a été trouvée en train d’utiliser les services contrefaisants à une échelle commerciale ; c) a été trouvée en train de fournir à une échelle commerciale des services utilisés dans des activités de contrefaçon ; ou d) a été indiquée par la personne visée aux points a), b) ou c) comme étant impliquée dans la production, la fabrication ou la distribution de biens ou la fourniture de services.” La directive 2004/48 / CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concerne les droits de propriété intellectuelle. Dans la législation roumaine, la directive a été transposée par la loi d’approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 100/2005 sur l’exécution de la propriété industrielle et du droit d’auteur et la loi n° 8/1996 sur le droit d’auteur et les droits voisins, modifiée et complétée, ainsi que par les ordonnances modifiant ces lois.