Résumé : La résiliation du contrat/accord en cours à la date de l’ouverture des procédures d’insolvabilité est d’intérêt pour chaque partie contractante, qu’il s’agisse d’un créancier ou d’un débiteur, d’organismes professionnels ou non. Ainsi, selon la loi sur l’insolvabilité, tous les contrats/accords en cours à la date d’ouverture des procédures d’insolvabilité sont considérés comme maintenus, […]