Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
La date limite pour le changement de nom des entreprises expire le 15 février 2015.
Cette disposition est entrée en vigueur le 15 février 2013, et la date limite pour mettre en œuvre ces changements expire le 15 février 2015. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises qui ont dans leur nom la mention “société commerciale”, et non à toutes les entreprises ayant la forme juridique SC – société commerciale. Selon l’article […]