Articles, Énergie et ressources naturelles
La Cour d’appel de Timisoara a déterminé que le timbre environnemental est incompatible avec les dispositions de l’art. 110 du TFUE
Conformément aux dispositions de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 90 du Traité CE) : “Aucun État membre ne peut, directement ou indirectement, imposer aux produits des autres États membres une imposition intérieure d’aucune sorte supérieure à celle imposée directement ou indirectement aux produits similaires d’origine nationale. De plus, […]