Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
Quelles opérations extraordinaires de fusion, de scission et d’acquisition sont possibles en Roumanie selon la législation européenne?
L’une des quatre libertés qui ont accompagné la création de l’Union européenne est la liberté d’établissement. Cette liberté inclut le droit pour une personne morale dûment établie de créer une nouvelle entreprise et la liberté de migration de la personne morale après sa constitution du pays membre A vers le pays membre B (migration transfrontalière […]
