Articles, Immobilier et Construction
DECISION No. 195 du 31 mars 2015 relative à l’inconstitutionnalité des dispositions de l’art. 29 paragraphe 1 d) deuxième thèses de la loi du cadastre et de l’immobilier n° 7/1996
L’auteur de l’exception fait valoir que les dispositions critiquées contreviennent aux dispositions constitutionnelles de l’article 44 – Droit à la propriété privée, de l’article 53 – Restriction de certains droits ou libertés et de l’article 148 – Intégration dans l’Union européenne et le Traité d’assistance juridique en matière civile, familiale et pénale conclu avec la […]