Articles, Immobilier et Construction
Loi sur les dons en paiement de biens immobiliers pour le remboursement d’obligations en vertu de conventions de prêt a été adoptée par le Sénat
Selon les dispositions légales, indépendamment du Code civil, le consommateur a le droit d’acquitter sa dette avec tous les accessoires, sans frais supplémentaires, en cédant en paiement le bien hypothéqué en faveur du créancier, si les parties à l’accord de crédit ne parviennent à aucun accord. Pour bénéficier de l’apurement de cette dette et des […]