Articles, Droit des sociétés, commercial et fusions et acquisitions (M&A).
Modification des dispositions relatives aux critères pour conditionner l’enregistrement aux fins de la TVA
Selon ledit Arrêté, si le représentant légal du redevable présente aux autorités fiscales, mais ne fournit pas des données précises et complètes sur les informations requises et n’éclaire pas l’intention et la capacité du contribuable à mener des activités économiques impliquant des opérations relevant de la TVA, le compartiment compétent pour évaluer l’intention et la […]