Articles, Droit fiscal
Transferts d’argent entre proches. Comment éviter l’impôt de 70 % et le risque d’un litige avec l’autorité fiscale en Roumanie (ANAF)
Quelles solutions juridiques peuvent être adoptées en cas de litige avec l’ANAF ? Récemment, l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) a intensifié les contrôles concernant les transferts d’argent entre particuliers, y compris les transferts entre membres d’une même famille. L’objectif des vérifications effectuées par l’ANAF est de sanctionner les transactions illicites et de lutter contre l’évasion […]