Mises à jour juridiques
Mises à jour juridiques 15 juillet 2022
Loi n° 199/2022 modifiant la loi n° 134/2010 sur le code de procédure civile • L’article 524 est modifié et aura la rédaction suivante : Art. 524 – Forme de l’appel L’appel doit être déposé par écrit et soumis à la cour compétente chargée du règlement du litige pour lequel le retard du jugement est […]