Articles, Propriété intellectuelle
Il a été publié la version finale de la loi “Big Brother”. Quel est le délai accordé aux fournisseurs de stockage de données?
La loi entrera en vigueur le 17.10.2015. Selon cette loi, “les données de trafic relatives aux abonnés et utilisateurs, traitées et stockées par le fournisseur d’un service de réseau de communication électronique public, doivent être effacées ou transformées en données anonymes lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires pour la transmission d’une communication, mais au plus […]