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Étiquette : l’Agence nationale pour l’administration fiscale

Les nouvelles modifications du droit des sociétés en Roumanie

Le 2 juillet 2020, la loi n°102/2020 modifiant et complétant la loi sur les sociétés n°31/1990 a été promulguée, apportant une série de simplifications législatives concernant l’activité des entreprises roumaines. Elle est entrée en vigueur le 5 juillet 2020. Auparavant, le processus d’établissement du siège social des sociétés était bureaucratique et complexe, imposant certaines interdictions […]

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Arrêté établissant les critères de conditionnement de l’enregistrement à des fins de TVA.

Les personnes assujetties à la TVA qui demandent leur enregistrement à des fins de TVA, conformément à l’article 153, paragraphe (1) a) du Code fiscal, doivent, le jour même du dépôt de la demande d’enregistrement au registre du commerce, soumettre aux autorités fiscales le formulaire d’enregistrement à des fins de TVA (formulaire 098), selon le […]

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La procédure de sanction et de constatation des pratiques de concurrence déloyale.

Les plaintes doivent être soumises par des personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime conformément au formulaire établi en annexe 1 du règlement. Les auteurs des références ou leurs représentants autorisés doivent fournir des copies certifiées des documents pertinents à l’appui de la notification soumise, des documents raisonnablement disponibles et, si possible, indiquer où […]

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