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Étiquette : l’avant-projet de loi

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Il a été approuvé l’ordonnance d’urgence concernant la taxation des pourboires

Il est ainsi éliminée la possibilité d’interprétations erronées quant à l’origine des sommes perçues par le biais d’un pourboire. Selon le projet d’acte législatif, le pourboire représente toute somme d’argent donnée volontairement par le client, en plus de la valeur des biens livrés ou des services rendus par les opérateurs (…) ainsi que le reste […]

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