Il est ainsi éliminée la possibilité d’interprétations erronées quant à l’origine des sommes perçues par le biais d’un pourboire.

Selon le projet d’acte législatif, le pourboire représente toute somme d’argent donnée volontairement par le client, en plus de la valeur des biens livrés ou des services rendus par les opérateurs (…) ainsi que le reste donné par le vendeur au client et non pris volontairement par ce dernier. Le pourboire ne peut pas être considéré comme une livraison de biens ou une prestation de services. De plus, il sera interdit aux opérateurs économiques de conditionner, sous quelque forme que ce soit, la fourniture de biens ou de services en accordant un pourboire.

Le pourboire doit être justifié par les données figurant sur les documents émis par les caisses enregistreuses électroniques et est indiqué sur un reçu fiscal distinct. Les opérateurs économiques doivent établir, par un règlement interne, si la collecte des revenus provenant des pourboires reste à leur disposition ou constitue une source de revenus distribuée aux employés.

Le règlement est conservé à l’installation du dispositif de comptage électronique afin d’être présenté aux organismes de contrôle fiscal. Les sommes provenant des pourboires sont enregistrées dans la comptabilité en tant qu’autres revenus et les montants distribués aux employés sont enregistrés dans le compte des dépenses, conformément aux réglementations comptables applicables.

La taxation proposée vise à :

  • taxer le pourboire en tant que profit de l’opérateur économique, s’il n’est pas distribué aux employés (16 % ou 3 % pour les micro-entreprises) ;
  • les pourboires ne sont pas inclus dans le champ d’application de la TVA ;
  • taxation de l’impôt sur le revenu de l’employé à hauteur de 16 % des autres sources, par retenue à la source, si le pourboire est distribué aux employés ;
  • les pourboires ne sont pas inclus dans le montant imposable des cotisations sociales et des contributions sociales pour la santé – donc non taxation de ce point de vue des cotisations sociales.

Bien qu’approuvée lors d’un débat public le 22.04.2015, l’ordonnance n’a pas encore été publiée et entrera en vigueur après sa publication dans le Journal officiel.