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Étiquette : le Ministre des Affaires étrangères

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Il a été réédité la Loi n° 189 du 13.05.2003 sur l’assistance juridique internationale en matière civile et commerciale

La remise de documents judiciaires et extrajudiciaires en Roumanie et à l’étranger est la formalité qui vise à les porter à l’attention des destinataires : parties, témoins ou participants à un litige civil ou commercial dans l’État demandeur. Le ministère de la Justice est l’autorité centrale par laquelle les autorités roumaines demanderesses remettent les documents […]