La remise de documents judiciaires et extrajudiciaires en Roumanie et à l’étranger est la formalité qui vise à les porter à l’attention des destinataires : parties, témoins ou participants à un litige civil ou commercial dans l’État demandeur.

Le ministère de la Justice est l’autorité centrale par laquelle les autorités roumaines demanderesses remettent les documents à l’étranger. Selon le cas, les autorités demanderesses roumaines sont les tribunaux, les notaires publics, les huissiers de justice et autres autorités qui, en vertu de la loi, ont la responsabilité de remettre des documents. Après avoir reçu la demande d’entraide judiciaire ayant pour objet la communication de documents judiciaires ou extrajudiciaires et les documents qui y sont joints de l’autorité demanderesse roumaine, le ministère de la Justice effectue régulièrement un contrôle international et, le cas échéant, transmet les demandes, en fonction de l’existence et des modalités d’une convention internationale : à l’autorité centrale de l’État requis ; ou à la mission diplomatique ou consulaire roumaine de l’État requis, par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères ; ou par courrier directement au destinataire.

Le contrôle international régulier consiste à vérifier la conformité de la demande d’entraide judiciaire internationale et des documents joints, avec les conventions, les traités bilatéraux ou multilatéraux applicables, y compris les déclarations faites par la Roumanie en vertu des dispositions des conventions multilatérales.

Le ministère de la Justice effectue le contrôle international régulier pour vérifier si :

a) entre la Roumanie et l’État requis, il existe des normes conventionnelles ou de réciprocité dans le domaine de l’assistance judiciaire internationale et si elles sont invoquées comme base légale pour la demande ;

b) à la demande d’assistance judiciaire internationale, complétée sur le formulaire approprié, sont joints les documents qui vont être communiqués à l’étranger ; les documents qui vont être communiqués à l’étranger, en fonction de l’émetteur, doivent être signés ou, si nécessaire, doivent avoir la signature et le cachet du tribunal ;

c) les documents joints sont accompagnés de traductions conformément à l’article 8.

À la demande des parties ou d’office, les autorités judiciaires roumaines peuvent demander une commission rogatoire à l’étranger. Après avoir reçu la demande de commission rogatoire, le ministère de la Justice effectue un contrôle régulier et transmet la demande de commission rogatoire, le cas échéant, en fonction de l’existence et des modalités d’une convention internationale : à l’autorité centrale de l’État requis ; ou à la mission diplomatique ou consulaire roumaine de l’État requis, par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères.