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Étiquette : le nouveau Code civil

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Qu’est-ce que nous devons savoir sur la signature d’un contrat préliminaire d’achat selon le Nouveau Code civil ?

Ainsi, dans l’ancienne réglementation, à savoir la loi sur le cadastre et la publicité immobilière n° 7/1996, il est expressément prévu à l’article 24 que : “La promesse de conclure un contrat préliminaire d’achat pour un bien immobilier ou d’autres droits y afférents, ainsi que les actes de connexion et de détachement de biens immobiliers […]