Articles, Banque et marchés de capitaux
Le nouveau Code de procédure fiscale a été approuvé par la loi n° 207/2015
Dans les dispositions transitoires et finales, il est prévu, entre autres, une exemption de paiement des timbres extrajudiciaires pour les certificats ou autres documents émis par les autorités fiscales, ainsi que la mention stipulant que le non-paiement des frais de douane dans les délais entraîne l’interdiction d’effectuer des opérations douanières jusqu’à leur règlement intégral. En […]