Articles, Banque et marchés de capitaux
SCCJ. Établir le mode d’imputation du paiement, lorsque cela n’est pas fait ni par le créancier ni par le débiteur
Si une dette est échue et une autre pas encore échue, le paiement est imputé sur celle qui est échue, même si le débiteur avait plus d’intérêts sur l’autre ; lorsque toutes les dettes deviennent exigibles, l’imputation sera faite sur celle qui est la plus onéreuse pour le débiteur, c’est-à-dire celle pour laquelle il avait […]