Si une dette est échue et une autre pas encore échue, le paiement est imputé sur celle qui est échue, même si le débiteur avait plus d’intérêts sur l’autre ; lorsque toutes les dettes deviennent exigibles, l’imputation sera faite sur celle qui est la plus onéreuse pour le débiteur, c’est-à-dire celle pour laquelle il avait le plus d’intérêt à la clôturer ; si toutes les dettes sont échues et sont toutes onéreuses, l’imputation sera faite sur la plus ancienne d’entre elles ; lorsque toutes les dettes sont échues et sont à la fois onéreuses et de même ancienneté, l’imputation sera attribuée proportionnellement à chacune d’entre elles. La Haute Cour a déclaré que les dispositions légales régissant l’imputation des paiements ont un caractère facultatif, relevant de la discrétion souveraine du tribunal, en se basant sur les preuves, le fait que le montant payé était imputé sur une dette spécifique.”

Ainsi, le 25 mars 2008, entre le demandeur en tant que vendeur et l’acheteur, un précontrat de vente a été conclu concernant la vente de stations de remplissage mobiles situées sur les locaux du vendeur. Le prix de vente a été fixé par les parties à la somme de 35 000 euros, le paiement étant effectué en trois versements, selon l’article 3 du contrat, par virement bancaire sur la base de la facture émise par le vendeur. Il a été convenu que le transfert de propriété serait effectué après réception du dernier versement ou du paiement intégral.

Les parties ont convenu, par le biais du précontrat de vente mentionné ci-dessus, de la location de la station par l’acheteur à partir du 1er avril 2008, pour une période de 14 mois, et l’accord des parties sur la location a été matérialisé par le contrat de location conclu le 8 avril 2008, fixant la durée du contrat jusqu’au 8 juin 2009.

Le 14 novembre 2009, un procès-verbal de conciliation sur le réaménagement des paiements en vertu du précontrat de vente du 25 mars 2008 a été conclu entre les deux sociétés, jusqu’au 31 mars 2010, constatant que la dette envers le demandeur a été renouvelée le 15 novembre 2009 et s’élevait à 13 716,6 euros. Le 29 mars 2010, le demandeur a reçu une lettre de change d’un montant de 20 000 lei, et par les décisions du tribunal d’Urziceni, l’exigibilité de la lettre de change a été ordonnée.

De l’examen des clauses contractuelles, il ressort que les parties n’ont pas convenu de l’imputation du paiement et le débiteur n’a pas effectué l’imputation des paiements, les montants étant retenus par la lettre de change. De plus, dans la lettre de change émise par le débiteur, il n’y avait aucune mention spéciale des paiements (destination).

Or, si l’imputation du paiement n’a été effectuée ni par le créancier ni par le débiteur, elle sera effectuée en harmonie avec les principes de l’article 1113 du code civil, comme suit : si une dette est échue et une autre pas encore échue, le paiement est imputé sur celle qui est échue, même si le débiteur avait plus d’intérêts sur l’autre ; lorsque toutes les dettes deviennent exigibles, l’imputation sera faite sur celle qui est la plus onéreuse pour le débiteur, c’est-à-dire celle pour laquelle il avait le plus d’intérêt à la clôturer ; si toutes les dettes sont échues et sont toutes onéreuses, l’imputation sera faite sur la plus ancienne d’entre elles ; lorsque toutes les dettes sont échues et sont à la fois onéreuses et de même ancienneté, l’imputation sera attribuée proportionnellement à chacune d’entre elles. Les dispositions légales régissant l’imputation des paiements ont un caractère facultatif, relevant de la discrétion souveraine du tribunal, en se basant sur les preuves, le fait que le montant payé était imputé sur une dette spécifique.

À la lumière de ce qui précède, il est constaté que la cour d’appel a correctement appliqué les principes consacrés à l’article 1113 du code civil concernant l’imputation légale du paiement en référence aux règles de preuve, et a considéré que la lettre de change encaissée le 29 mars 2010, d’un montant de 20 000 lei, couvre les 13 940 restants, dette restante de la facture datée du 1er octobre 2008 (comme indiqué dans le procès-verbal de conciliation sur le réaménagement des paiements en vertu du précontrat de vente), prévue pour le transfert de propriété.

De plus, le demandeur a accepté et encaissé la lettre de change le 29 mars 2010, de sorte qu’il ne pouvait pas demander que ce paiement soit imputé sur d’autres dettes que celle pour laquelle le défendeur avait le plus d’intérêt à payer et concernant le transfert de propriété.