Articles, Règlement des différends
La loi modifiant le casier judiciaire a été modifiée
La loi a été modifiée dans le but de faciliter l’accès des citoyens roumains à l’étranger aux services publics efficaces et efficients de l’État roumain, dans le contexte de la numérisation des procédures consulaires menées par les missions diplomatiques et les bureaux consulaires de la Roumanie à l’étranger. Selon l’ordonnance, la loi n° 290/2004 a […]