Étiquette : Non-discrimination

Extrait de la directive : “CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 Objet et champ d’application 1.   La présente directive établit des règles concernant la transparence et la comparabilité des frais facturés aux consommateurs sur leurs comptes de paiement détenus dans l’Union, des règles concernant la mobilité des comptes de paiement à l’intérieur d’un […]