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Étiquette : opérateurs économiques

Mises à jour juridiques 15 Decembre 2023

Arrêté n° 225/2023 relatif à l’information des consommateurs par les opérateurs économiques qui exercent une activité en ligne Les opérateurs économiques, qui exercent l’activité de marketing/prestation de services dans l’environnement en ligne, ont l’obligation d’informer les consommateurs de ses conditions juridiques, en affichant toutes les informations sur la base desquelles ils opèrent : le nom de […]

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Il a été approuvé l’ordonnance d’urgence concernant la taxation des pourboires

Il est ainsi éliminée la possibilité d’interprétations erronées quant à l’origine des sommes perçues par le biais d’un pourboire. Selon le projet d’acte législatif, le pourboire représente toute somme d’argent donnée volontairement par le client, en plus de la valeur des biens livrés ou des services rendus par les opérateurs (…) ainsi que le reste […]

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Les opérateurs économiques sont tenus d’utiliser des dispositifs électroniques de marquage fiscal.

Les opérateurs économiques sont tenus d’utiliser des dispositifs électroniques de marquage fiscal pour encaisser, en totalité ou en partie, des paiements en espèces, par carte de crédit / débit ou par des substituts de monnaie, pour la vente au détail de biens et la fourniture de services directement à la population. Ils sont tenus d’émettre […]